Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
GOUTHON Philippe Jacques

Subject of the request :
sollicite le contrôle de la constitutionnalité de sa détention à la maison d’arrêt de Natitingou.

Analytical table :
Méconnaissance de l'article 35, Violation de la constitution, Irrecevabilité

Subject Index :
Défaut de signature, Détention, Représentation ( notion de ) , Saisine d'office