Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
KPADONOU Bruno

Objet de la requête :
plainte contre le sieur Tahiri Djibril pour détention illégale et traitements inhumains

Table analytique :
Violation de la constitution

Index matière :
Arrestation et détention arbitraires, Garde à vue, Traitements inhumains et dégradants