DCC01-009 du January 11, 2001 Décisions ordinaires (DCC) Petitioner : KPADONOU Bruno Subject of the request : plainte contre le sieur Tahiri Djibril pour détention illégale et traitements inhumains Analytical table : Violation de la constitution Subject Index : Arrestation et détention arbitraires, Garde à vue, Traitements inhumains et dégradants Fichier PDF | Page on | Previous Next | Download