Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
AKAKPO Georges,GANDEGNON M. Prosper,SANNY BABATOUNDE Moïse

Objet de la requête :
Loi n°2000-18 portant règles générales pour les élections en Republique du bénin

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Défaut de qualité