Requérant : AKOTEGNON D. Raphaël,PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Objet de la requête : recours de constitutionnalité de la décision de refus par le chef de la circonscription urbaine de cotonou de l'organisation de la marche pacifique 04 mars 2000
Table analytique : Pas de violation de la constitution, Incompétence