RECHERCHER UNE DÉCISION

DCC01-003 du 11 janvier 2001

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
AKOTEGNON D. Raphaël,PRINCE AGBODJAN Serge Roberto

Objet de la requête :
recours de constitutionnalité de la décision de refus par le chef de la circonscription urbaine de cotonou de l'organisation de la marche pacifique 04 mars 2000

Table analytique :
Pas de violation de la constitution, Incompétence

Index matière :
Contrôle de légalité

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