Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
AKOTEGNON D. Raphaël,PRINCE AGBODJAN Serge Roberto

Subject of the request :
recours de constitutionnalité de la décision de refus par le chef de la circonscription urbaine de cotonou de l'organisation de la marche pacifique 04 mars 2000

Analytical table :
Pas de violation de la constitution, Incompétence

Subject Index :
Contrôle de légalité