Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
HINNOUHO AKLE Sylvain

Objet de la requête :
plainte pour la discrimination que crée l'état à l'égard des handicapés en les excluant du recrutement dans la fonction publique ou des appels a candidature pour attribution de bourse e secours d'études à l'étranger

Table analytique :
Violation de la constitution

Index matière :
Discrimination