Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
HINNOUHO AKLE Sylvain

Subject of the request :
plainte pour la discrimination que crée l'état à l'égard des handicapés en les excluant du recrutement dans la fonction publique ou des appels a candidature pour attribution de bourse e secours d'études à l'étranger

Analytical table :
Violation de la constitution

Subject Index :
Discrimination