DCC01-002 du 9 janvier 2001 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : ABISINTI Raphaël Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité contre l'Etat Béninois à propos de la fin de mandat du président de la cour Table analytique : Irrecevabilité, Rejet Index matière : Procédure d'urgence Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger