Les Décisions
DCC19-529 du 12 décembre 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DEGA Hyacinthe
Table analytique : Violation
Index matière : Délai anormalement long, Détention
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité de sa détention provisoire, anormalement longue et arbitraire
DCC19-528 du 12 décembre 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AHOUANDJINOU Bernard
Table analytique : Violation de l'article 35
Index matière : Conflit domanial
Objet de la requête : Recours pour se plaindre de l'absence de suite à la demande qu'il a adressé au procureur de la Répub...
DCC19-527 du 12 décembre 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : KANGNI Eric
Table analytique : Violation, conformité
Index matière : Délai anormalement long, Discrimination
Objet de la requête : Recours contre sa détention anormalement longue et traitement discriminatoire
DCC19-526 du 12 décembre 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AZONHOUMON Elédja
Table analytique : Violation
Index matière : Délai anormalement long, Détention
Objet de la requête : Recours pour détention provisoire arbitraire et contraire à la constitution
DCC19-525 du 14 novembre 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : loi électorale
Objet de la requête : Contrôle de conformité à la Constitution, la loi n°2019-43 portant code électoral en République du B...
DCC19-524 du 14 novembre 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : Contrôle de conformité à la Constitution, la loi n°2019-41 modifiant et complétant la loi n°2018-23...
DCC19-523 du 14 novembre 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ADJAMA Inoussa O.,AGBOTON Christophe et consorts
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Recours pour violation de la Constitution
DCC19-522 du 14 novembre 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : TONOUEWA Bonaventure
Table analytique : conformité
Index matière : traitements humiliants et degradants
Objet de la requête : Recours contre le Lieutenant CHABI et ses collègues pour traitements inhumain et dégradant
DCC19-521 du 14 novembre 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : BARA Michel Saba
Table analytique : Incompétence
Index matière : Conflit de travail, Licenciement
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité de son licenciement et pour obtenir réparation
DCC19-520 du 14 novembre 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SIANOU Médard
Table analytique : Violation
Index matière : Détention
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité de sa détention provisoire