DCC20-456 du 14 mai 2020 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : TOLOFON Gbèmagniadan Gilbert Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité pour dénoncer une détention provisoire et arbitraire Table analytique : Violation de la constitution, conformité, Incompétence Index matière : Arrestation et détention arbitraires Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger