Les Décisions
DCC19-499 du 31 octobre 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GANSA Hyacinthe Fabrice
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Recours en vue de l'invalidation des sièges de certains élus du CES au titre de représentants de la...
DCC19-498 du 31 octobre 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ALOWAKOU Zinsou Frédéric
Table analytique : Incompétence
Index matière : Conflit de travail
Objet de la requête : Recours contre la SONAPRA en liquidation pour non paiement de ses droits et solde de licenciement
DCC19-497 du 31 octobre 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : LOWANOU Paul
Table analytique : Incompétence
Index matière : Licenciement
Objet de la requête : Demande d'intervention
DCC19-496 du 31 octobre 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AGON Casimir
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Délai anormalement long
Objet de la requête : Recours aux fin de voir sa détention provisoire arbitraire et contraire à la constitution
DCC19-495 du 31 octobre 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ALLASSANE Soulé
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Délai anormalement long
Objet de la requête : demande de détention pour détention anormalement longue et violation des droits de l'homme
DCC19-494 du 31 octobre 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la cour d'Appel de Cotonou
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Autorité de chose jugée, Exception d'inconstitutionnalité
Objet de la requête : Transmission à la cour de l'arrêt avant dire droit n°064/CM/19 du 11 juillet 2019 sur l'exception d'...
DCC19-493 du 31 octobre 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AKLE Bernard
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Détention
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité pour sa détention provisoire
DCC19-492 du 31 octobre 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : MANOUTCHE Kévo G.
Table analytique : conformité
Index matière : Délai anormalement long
Objet de la requête : Recours pour délais anormalement long dans une affaire pendante devant la cour suprême
DCC19-491 du 31 octobre 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ALLAGBE Prosper
Table analytique : conformité, Incompétence
Index matière : Néant
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité du silence du ministre de l'intérieur face aux nuisances sonore
DCC19-490 du 17 octobre 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AKOHA Valentin
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Détention
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité de son maintien en détention provisoire