DCC20-424 du 16 avril 2020 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : TCHIKPOTO Henri Comlan Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité pour non renouvellement de contrat à l'office nationale de radiodiffusion et de télévision ORTB Table analytique : Incompétence Index matière : Conflit de travail Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger