Les Décisions
DCC19-489 du 17 octobre 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : TESSILIMI Daouda
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Détention
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité de son maintien en détention provisoire
DCC19-488 du 17 octobre 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : MITOWADE Pascal S.
Table analytique : Irrecevabilité, Incompétence
Index matière : Code de procédure pénale
Objet de la requête : Recours demandant à la cour de prononcer l'inconstitutionnalité de l'interdiction de l'avortement da...
DCC19-487 du 17 octobre 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DOSSA Raymond H.K.
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Conflit domanial
Objet de la requête : Recours transmettant une ampliation à la cour
DCC19-486 du 17 octobre 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : KEGBE Hervé
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Procédure judiciaire
Objet de la requête : Recours sollicitant l'intervention de la cour pour la libération d'un détenu
DCC19-485 du 17 octobre 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : WINSOU Emmanuel
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Délai anormalement long
Objet de la requête : Recours en dénonciation pour détention anormalement longue et violation des droits de l'homme
DCC19-484 du 17 octobre 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SANTOS Osseni
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Délai anormalement long
Objet de la requête : Recours pour détention provisoire anormalement long
DCC19-483 du 3 octobre 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : La société des ciments du golfe
Table analytique : conformité
Index matière : Décision de justice
Objet de la requête : Recours pour voir déclarer contraire à la constitution les jugements n° 19/CCRI/18 du 28 novembre 20...
DCC19-482 du 3 octobre 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : le président du tribunal de commerce de cotonou
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Exception d'inconstitutionnalité
Objet de la requête : Recours sollicitant la cour à statuer sur l'exception d'inconstitutionnalité soulevée dans la procéd...
DCC19-481 du 3 octobre 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AMELEGBE Kossivi Edem
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité contre le ministère de l'intérieur et de la sécurité publique pour s...
DCC19-480 du 3 octobre 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DOVONON Alice
Table analytique : Incompétence
Index matière : Détention
Objet de la requête : Recours contre l'ex procureur du tribunal de première instance, deuxième classe d'abomey pour abus d...