Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
ATINDEHOU Gilbert,BOSSOUNOUVO Romain,Président de la cour d'Appel de Cotonou

Objet de la requête :
Recours aux fins de statuer sur l'exception d'inconstitutionnalité

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Exception d'inconstitutionnalité