Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
BABA-AGBA Osséni,Greffier de la 2ème chambre de droit de la propriété foncière du TPI de 1ère classe de Porto-Novo et les 37 autres

Objet de la requête :
Recours aux fins de statuer sur l'exception d'inconstitutionnalité

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Exception d'inconstitutionnalité