Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
BABA-AGBA Osséni,Greffier de la 2ème chambre de droit de la propriété foncière du TPI de 1ère classe de Porto-Novo et les 37 autres

Subject of the request :
Recours aux fins de statuer sur l'exception d'inconstitutionnalité

Analytical table :
Irrecevabilité

Subject Index :
Exception d'inconstitutionnalité