Les Décisions
DCC19-509 du 7 novembre 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AMAKO Mel-Marc
Table analytique : Incompétence
Index matière : Néant
Objet de la requête : Recours en demande d'annulation d'une caution
DCC19-508 du 7 novembre 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Agent occasionnels du RAVEC
Table analytique : Incompétence
Index matière : Atteinte aux biens
Objet de la requête : Recours aux fins de leur reversement en agents contractuels de l'Etat
DCC19-507 du 7 novembre 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DIOGO Alain J.
Table analytique : Incompétence
Index matière : Procédure judiciaire
Objet de la requête : Recours contre le barreau de l'Ordre des Avocats du Bénin pour chantage contre la CRIET et le Gouver...
DCC19-506 du 7 novembre 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : TAFFODE Sévérin
Table analytique : Incompétence
Index matière : Néant
Objet de la requête : Recours contre le commissaire de Police Martin ILLOU
DCC19-505 du 7 novembre 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : MITOKPE Félicien
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Autorité de chose jugée, Discrimination
Objet de la requête : Recours contre la loi portant statut général de la Fonction publique pour discrimination
DCC19-504 du 6 novembre 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : contrôle de conformité de la loi n°2019-40 portant révision de l'article 47 de la constitution
DCC19-503 du 6 novembre 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : Contrôle de conformité à la constitution de la loi n° 2019-39 portant amnistie des faits criminels e...
DCC19-502 du 31 octobre 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SOHOU Brice Enangnon
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Défaut de qualité
Objet de la requête : RENCOURS EN INCONSTITUTIONNALITE DE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE RATIFICATION DE LA CONVENTION INTER...
DCC19-501 du 31 octobre 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ATIMBADA Herman Boris
Table analytique : Incompétence
Index matière : Radiation
Objet de la requête : Demande de repport de la décision de sa radiation
DCC19-500 du 31 octobre 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la cour d'Appel de Cotonou
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Exception d'inconstitutionnalité
Objet de la requête : Sollicitation de la cour de statuer sur l'exception d'inconstitutionnalité dans la procedure judicia...