Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
AMOUSSA Houzefat,da SILVA Karim Urbain

Objet de la requête :
Recours pour violation de la constitution et de la charte africaine des droits de l'homme et des peuples.

Table analytique :
Violation de la constitution, conformité

Index matière :
Liberté d'association, Liberté de culte, Saisine d'office