Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
AMOUSSA Houzefat,da SILVA Karim Urbain

Subject of the request :
Recours pour violation de la constitution et de la charte africaine des droits de l'homme et des peuples.

Analytical table :
Violation de la constitution, conformité

Subject Index :
Liberté d'association, Liberté de culte, Saisine d'office