Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
ETCHIZIN-GOMADA Sossa

Objet de la requête :
Recours contre les organes de passation de marché publics de la commune d'Abomey et le Maire d'Abomey pour violation des droits fondamentaux

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Contrôle de légalité