Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
ETCHIZIN-GOMADA Sossa

Subject of the request :
Recours contre les organes de passation de marché publics de la commune d'Abomey et le Maire d'Abomey pour violation des droits fondamentaux

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Contrôle de légalité