Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
TALABI Mathias A.

Objet de la requête :
Recours en inconstitutionnalité de l'ordonnance rendue 23 Mai 2014 par le juge du 1er cabinet d'instruction du tribunal de première instance de première classe de Cotonou.

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Atteinte aux biens