Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
TALABI Mathias A.

Subject of the request :
Recours en inconstitutionnalité de l'ordonnance rendue 23 Mai 2014 par le juge du 1er cabinet d'instruction du tribunal de première instance de première classe de Cotonou.

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Atteinte aux biens