Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
héritiers KOUDOGBO ZANNOU

Objet de la requête :
Recours en inconstitutionnalité du jugement n° 047/02DFP/19 du 08 Août 2019 du tribunal de première instance de première classe de Porto-Novo.

Table analytique :
conformité

Index matière :
Atteinte aux biens