Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
héritiers KOUDOGBO ZANNOU

Subject of the request :
Recours en inconstitutionnalité du jugement n° 047/02DFP/19 du 08 Août 2019 du tribunal de première instance de première classe de Porto-Novo.

Analytical table :
conformité

Subject Index :
Atteinte aux biens