DCC20-431 du 23 avril 2020 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : ALLAGBE Prosper Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité de l'organisation de l'examen du certificat d'aptitude à la proffession d'avocat session de mars-avril 2019 Table analytique : conformité Index matière : Décret Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger