DCC20-431 du April 23, 2020 Décisions ordinaires (DCC) Petitioner : ALLAGBE Prosper Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de l'organisation de l'examen du certificat d'aptitude à la proffession d'avocat session de mars-avril 2019 Analytical table : conformité Subject Index : Décret Fichier PDF | Page on | Previous Next | Download