Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
DJISSA Bauduin Roslin Dahton D.

Objet de la requête :
Recours en inconstitutionnalité de l'article 26 de la loi N°2017-44 du 05 février 2018 portant recueil du renseignement en République du Bénin

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Néant