Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
DJISSA Bauduin Roslin Dahton D.

Subject of the request :
Recours en inconstitutionnalité de l'article 26 de la loi N°2017-44 du 05 février 2018 portant recueil du renseignement en République du Bénin

Analytical table :
Irrecevabilité

Subject Index :
Néant