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DCC20-454 du 14 mai 2020

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
SOCIETE MEDITERRANEAN SHIPPING COMPANING BENIN (MSC BENIN SA)

Objet de la requête :
Transmission à la Cour par le Président du tribunal de première instance de première classe de Cotonou du jugement avant-dire-droit N°003/20/2è Ch-Adm du 10 mars 2020 aux fins de statuer sur l'exception d'inconstitutionnalité soulevée par la société MEDITERRANEAN SHIPPING COMPANY BENIN SA

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Exception d'inconstitutionnalité

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