The Decisions
EP11-019 du March 1, 2011
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : Richard A. F. DEGBEKO
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : recours contre la désignation des sieurs Epiphane CAPO et Mathieu TONAGAN comme membres de la CED d...
EP11-018 du February 28, 2011
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : DEGBEKO A. F. Richard
Analytical table : Annulation, Non-conformité
Subject Index : Contentieux électoral , Elections
Subject of the request : forme un « recours contre la désignation du sieur KANTCHI Daniel comme membre de la Commission Elect...
EP11-017 du February 28, 2011
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : LARY-EGOUNDOUKPE Olivier Agossou
Analytical table : Irrecevabilité, Irrecevabilité
Subject Index : Elections, Autorité de chose jugée
Subject of the request : forme un « recours en inconstitutionnalité de la Décision EP 11-003 du 08 février 2011 au sujet de n...
DCC11-012 du February 28, 2011
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : code maritime
Subject of the request : Contrôle de conformité de la loi n° 2010-11 portant coe maritime en République du Bénin votée le 26...
DCC11-011 du February 25, 2011
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : Loi n° 2008-07 portant code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes
EP11-016 du February 23, 2011
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : Amissétou AFFO DJOBO
Analytical table : Irrecevabilité, Irrecevabilité
Subject Index : Elections, Défaut de qualité
Subject of the request : Madame Amissétou AFFO DJOBO, saisit la Cour pour « réclamation aux fins de report de la date du prem...
EP11-015 du February 23, 2011
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : HOUNGBEDJI Adrien
Analytical table : Incompétence, Incompétence
Subject Index : Contentieux électoral , Elections
Subject of the request : saisit la Cour Constitutionnelle d’une « plainte en lacération » de ses « affiches par des Militaire...
EP11-014 du February 22, 2011
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : Président de l'Assemblée Nationale
Analytical table : Non-conformité, Non-conformité
Subject Index : Elections, Autorité de chose jugée
Subject of the request : le Président de l’Assemblée Nationale saisit la Haute Juridiction d’une requête relative à la « mise...
EP11-013 du February 18, 2011
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : AGO SIMEON Patrice
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée
Subject of the request : recours contre son « exclusion de la course présidentielle
DCC11-010 du February 18, 2011
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : IDJI Kolawolé A.
Analytical table : conformité
Subject Index : Elections
Subject of the request : Recours contre la CPS-LEPI et la MIRENA pour violation du principe de la transparence