Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
PRINCE AGBODJAN Serge Roberto

Subject of the request :
Contrôle de constitutionnalité de la non mise en oeuvre de l'article 93 du Règlement Intérieur de l'Assemblée nationale dans le cadre de la loi référendaire votée le 09/12/2011 et sa non publication.

Analytical table :
conformité

Subject Index :
Promulgation d'une loi