Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
PRINCE AGBODJAN Serge Roberto

Objet de la requête :
Contrôle de constitutionnalité de la non mise en oeuvre de l'article 93 du Règlement Intérieur de l'Assemblée nationale dans le cadre de la loi référendaire votée le 09/12/2011 et sa non publication.

Table analytique :
conformité

Index matière :
Promulgation d'une loi