The Decisions
EP11-027 du March 4, 2011
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : ADECHOKAN Aminatou Véronique et consorts
Analytical table : Sans objet, Rejet
Subject Index : Contentieux électoral , Défaut de preuve
Subject of the request : Maître Zakari Djibril SAMBAOU, Avocat au Barreau du Bénin, transmet à la Haute Juridiction, aux fins...
EP11-026 du March 4, 2011
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : HOUNGNINOU Godonou David
Analytical table : Sans objet, _Néant
Subject Index : Contentieux électoral , Cos/LEPI : Réclamation en inscription sur la Liste électorale
Subject of the request : forme une réclamation en inscription sur la liste électorale
EP11-025 du March 4, 2011
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : MEVO Hyacinthe
Analytical table : _Néant
Subject Index : Cos/LEPI : Réclamation en inscription sur la Liste électorale
Subject of the request : sollicite son inscription de même que celle des membres de son ménage sur la liste électorale perman...
EP11-024 du March 4, 2011
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : PRESIDENT DE LA COMMISSION ELECTORALE NATIONALE AUTONOME (CENA)
Analytical table : Report de date, Report de date
Subject Index : Contentieux électoral , Contentieux électoral
Subject of the request : saisit la Haute Juridiction d’une « demande de report de date »
EP11-023 du March 4, 2011
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : BABATOUNDE K. Berthaire
Analytical table : Sans objet, Non-conformité
Subject Index : Contentieux électoral , Cos/LEPI : Réclamation en inscription sur la Liste électorale
Subject of the request : introduit près la Haute Juridiction, « un recours en inscription sur la liste électorale
EP11-022 du March 4, 2011
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : ELIAS Jean-Baptiste,LIGAN LANDOU Léocadie
Analytical table : conformité, conformité
Subject Index : CENA, Nomination
Subject of the request : forment un recours contre la désignation du représentant de la Société Civile à la Commission Electo...
DCC11-014 du March 4, 2011
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Loi ordinaire
Subject of the request : Contrôle de conformité à la Constitution de la Loi n° 2011-03 portant habilitation spéciale des orga...
EP11-021 du March 3, 2011
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : KOUAGOU K. H. Noël
Analytical table : Annulation
Subject Index : Acte préparatoire, CENA
Subject of the request : Recours en invalidation du siège de Monsieur Denga SAHGUI, membre de la Commission Electorale Départ...
EP11-020 du March 3, 2011
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : de BARROS Jean-Claude
Analytical table : conformité, conformité
Subject Index : CENA, Elections
Subject of the request : forme un recours contre l’installation et l’élection des membres de la Commission Electorale Départe...
DCC11-013 du March 3, 2011
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Analytical table : Sans objet
Subject Index : Régulation du fonctionnement des institutions
Subject of the request : Recours en vue de débloquer le processus électoral pour le scrutin de mars 2011