The Decisions
DCC11-009 du February 18, 2011
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : IDJI Kolawolé A.
Analytical table : conformité
Subject Index : Elections
Subject of the request : Recours contre le CPS-LEPI et la MIRENA pour violation du principe de sincérité du vote
EP11-012 du February 17, 2011
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : NOUDJENOUME T. Philippe
Analytical table : Irrecevabilité, Irrecevabilité
Subject Index : Contentieux électoral , Autorité de chose jugée, Erreur matérielle
Subject of the request : recours en validation de candidature.
DCC11-008 du February 17, 2011
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ROSSILET AKODJENOU Thècle
Analytical table : Irrecevabilité, Incompétence
Subject Index : Autorité de chose jugée
Subject of the request : Demande en réparation et dédommagement suite à la décision DCC 09-131 du 05 novembre 2009
EP11-011 du February 16, 2011
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : KORA Joseph
Analytical table : conformité, Irrecevabilité
Subject Index : CENA, Défaut de qualité
Subject of the request : demande s’il est avéré que la Cour a reçu un recours de Joseph KORA YAROU contre le calendrier élect...
EP11-010 du February 16, 2011
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : KORA Joseph
Analytical table : conformité, conformité
Subject Index : Elections, Néant
Subject of the request : forme un recours contre le délai de dépôt des dossiers de candidature fixé par la CENA
EP11-009 du February 16, 2011
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : AMEGNISSE Andoche Célestin Fortuné
Analytical table : Irrecevabilité, Irrecevabilité
Subject Index : Contentieux électoral , Déclaration, Requête prématurée
Subject of the request : ddemande à la Haute Juridiction de « constater l’irrecevabilité des candidatures des sieurs Thomas B...
EP11-008 du February 16, 2011
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : AHODI Adrien alias AGBODJEMAN
Analytical table : Recevabilité, Irrecevabilité
Subject Index : CENA, Défaut d'adresse
Subject of the request : recours contre la désignation de Monsieur Rigobert TCHATCHA comme représentant de la société civile...
DCC11-007 du February 16, 2011
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : IDJI Kolawolé A.
Analytical table : conformité
Subject Index : Elections
Subject of the request : Recours contre la CPS-LEPI et la MIRENA pour violation de la loi n°2009-10 du 15 mai 2009
DCC11-006 du February 16, 2011
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : IDJI Kolawolé A.
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Acte préparatoire, Défaut d'adresse
Subject of the request : Demande au CPS de faire tenir à l'union fait la nation des copies des procès-verbaux du recensement...
EP11-007 du February 14, 2011
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : ALOKPO Michel
Analytical table : Annulation, _Néant
Subject Index : CENA, Néant
Subject of the request : demande à la Cour « l’annulation et la reprise des élections des membres du bureau de la CED Atlanti...