Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
ACAKPO D. Alexis ; HOUINSOU E. Fidèle ; ASSE Y. André

Subject of the request :
Plainte des présidents de FNEB, UNEB et UNSEB pour violation des franchises universitaires.

Analytical table :
Irrecevabilité

Subject Index :
Droits de la personne