Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
ACAKPO D. Alexis ; HOUINSOU E. Fidèle ; ASSE Y. André

Objet de la requête :
Plainte des présidents de FNEB, UNEB et UNSEB pour violation des franchises universitaires.

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Droits de la personne