Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
ISSIAKOU Mouftaou Abou

Subject of the request :
Demande "d'inviter Madame Ida AHIVODJI à lui verser des dommages intérêts et à annuler la procédure de diffamation en cours contre lui.

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Droits de propriétés