Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
ISSIAKOU Mouftaou Abou

Objet de la requête :
Demande "d'inviter Madame Ida AHIVODJI à lui verser des dommages intérêts et à annuler la procédure de diffamation en cours contre lui.

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Droits de propriétés