The Decisions
EP11-036 du March 9, 2011
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : GBADAMASSI Rachidi
Analytical table : conformité, conformité
Subject Index : Contentieux électoral , Cos/LEPI : Réclamation en inscription sur la Liste électorale
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité contre la Commission Politique de Supervision (CPS) et la Mission In...
EP11-035 du March 9, 2011
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : Docteur DANKORO Soulé
Analytical table : Sans objet, défaut d'objet
Subject Index : Contentieux électoral , Défaut d'objet
Subject of the request : demande à la Haute Juridiction d’autoriser la reprise de l’établissement des listes électorales
EP11-034 du March 7, 2011
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : COVI Charles Adolphe Tawa
Analytical table : Rejet, Rejet
Subject Index : Contentieux électoral , Nomination
Subject of the request : forme un recours en invalidation de la désignation de Monsieur Rigobert CHACHA comme représentant la...
EP11-033 du March 7, 2011
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : TOTOHOU Joël Patrick
Analytical table : Rejet, Rejet
Subject Index : Contentieux électoral , Cos/LEPI : Réclamation en inscription sur la Liste électorale
Subject of the request : Monsieur TOTOHOU Patrick Joël saisit la Cour d’une « réclamation pour être inscrit sur la liste élec...
EP11-032 du March 7, 2011
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : TOSSOU Rigobert
Analytical table : Rejet, Rejet
Subject Index : Contentieux électoral , Cos/LEPI : Réclamation en inscription sur la Liste électorale
Subject of the request : Monsieur Rigobert TOSSOU saisit la Cour d’une « réclamation pour être inscrit sur la liste électoral...
EP11-031 du March 7, 2011
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : GLAGLADJI Léonard Zachée
Analytical table : Rejet, Rejet
Subject Index : Contentieux électoral , Cos/LEPI : Réclamation en inscription sur la Liste électorale
Subject of the request : Monsieur Léonard Zachée GLAGLADJI saisit la Haute Juridiction d’une « réclamation en inscription sur...
EP11-030 du March 7, 2011
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : HANGNILO Joseph
Analytical table : Rejet, Rejet
Subject Index : Contentieux électoral , Cos/LEPI : Réclamation en inscription sur la Liste électorale
Subject of the request : Monsieur Joseph HANGNILO saisit la Cour d’une « réclamation pour être inscrit sur la liste électoral...
EP11-029 du March 7, 2011
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : HOUETOMENON B. Benoît
Analytical table : Rejet, Rejet
Subject Index : Contentieux électoral , Cos/LEPI : Réclamation en inscription sur la Liste électorale
Subject of the request : Monsieur Benoît B. HOUETOMENON saisit la Haute Juridiction d’une « réclamation pour être inscrit sur...
EP11-028 du March 7, 2011
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : HONVO EMMANUEL N.
Analytical table : Sans objet
Subject Index : Contentieux électoral
Subject of the request : Saisit la Cour pour droit et devoir de vote
DCC11-015 du March 7, 2011
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TCHIBENOU René
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de qualité
Subject of the request : Recours pour clarification sur une décision de service