Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
Greffier en chef du tribunal de première instance de deuxième classe d'Abomey-Calavi

Subject of the request :
Recours en vue de statuer sur l'exception d'inconstitutionnalité

Analytical table :
Violation de l'article 35, Irrecevabilité

Subject Index :
Exception d'inconstitutionnalité