Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Greffier en chef du tribunal de première instance de deuxième classe d'Abomey-Calavi

Objet de la requête :
Recours en vue de statuer sur l'exception d'inconstitutionnalité

Table analytique :
Violation de l'article 35, Irrecevabilité

Index matière :
Exception d'inconstitutionnalité