The Decisions
EP11-045 du March 31, 2011
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : ESSOU Comlan Basile
Analytical table : Annulation, Annulation
Subject Index : CENA, Nomination
Subject of the request : « recours contre le positionnement du sieur Prosper KITCHA, Conseiller communal Aplahoué. »
EP11-044 du March 31, 2011
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : SEGLA Cocou Sylvain
Analytical table : conformité, conformité
Subject Index : CENA, Régulation du fonctionnement des institutions
Subject of the request : « recours en annulation de l’élection du bureau de la Commission Electorale Communale (CEC) d’Allada...
EP11-043 du March 31, 2011
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : GOLOU Mathias
Analytical table : Non-conformité, Non-conformité
Subject Index : CENA, Nomination
Subject of the request : plainte contre la substitution de son nom par celui de Monsieur Paulin EDAH pour représenter la soci...
EL11-001 du March 31, 2011
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : PRESIDENT DE LA COMMISSION ELECTORALE NATIONALE AUTONOME (CENA)
Analytical table : Report de date, Report de date
Subject Index : Contentieux électoral , Contentieux électoral , Elections
Subject of the request : demande de report de date
EP11-042 du March 11, 2011
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : PRESIDENT DE LA COMMISSION ELECTORALE NATIONALE AUTONOME (CENA)
Analytical table : Méconnaissance de la constitution, _Néant
Subject Index : CENA, Défaut d'objet
Subject of the request : Monsieur Joseph GNONLONFOUN, saisit la Haute Juridiction au sujet des « mesures spéciales de facilit...
EP11-041 du March 11, 2011
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : PRESIDENT DE LA COMMISSION ELECTORALE NATIONALE AUTONOME (CENA)
Analytical table : Sans objet, défaut d'objet
Subject Index : CENA, Acte préparatoire
Subject of the request : saisi la Haute Juridiction au sujet de la « nomination des membres du Bureau de Vote »
EP11-040 du March 10, 2011
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : TCHEFFA Raoul Tonidjè et consorts
Analytical table : Sans objet, Irrecevabilité, Rejet, Rejet
Subject Index : Contentieux électoral , Défaut de preuve, Défaut de signature
Subject of the request : « recours en inscription » sur la liste électorale permanente informatisée (LEPI) formés par Monsieu...
EP11-039 du March 9, 2011
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : ALOKPO Michel
Analytical table : Irrecevabilité, Rejet
Subject Index : CENA, Acte préparatoire
Subject of the request : sollicite d’une part l’« invalidation » de la désignation de Monsieur Rigobert CHACHA en tant que re...
EP11-038 du March 9, 2011
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : GOUDAYI Basile
Analytical table : Rejet, Rejet
Subject Index : Acte préparatoire, Acte préparatoire
Subject of the request : sollicite « le rétablissement du poste de vote d’AHOUNZOUN MAKPEHOGON, omis »
EP11-037 du March 9, 2011
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : AHOUANVOEBLA Augustin
Analytical table : Rejet, Rejet
Subject Index : Contentieux électoral , Cos/LEPI : Réclamation en inscription sur la Liste électorale
Subject of the request : saisit la Haute Juridiction « au sujet de la liste électorale et du respect des dispositions constit...