SEARCH A DECREE

DCC12-184 du December 31, 2012

Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
Président du tribunal de première instance de première classe de cotonou

Subject of the request :
Transmission à la Haute Juridiction le Jugement avant?dire?droit n° 295/2CD?12 du 05 décembre 2012 portant sursis à statuer dans l’affaire Ministère Public contre Monsieur Lionel AGBO, suite à l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par Maîtres S. M QUENUM, L. YEKPE, HOUNGBEDJI, AHOUNOU, SAMBAOU et GBAGUIDI, Conseils de Monsieur Lionel AGBO;

Analytical table :
Non-conformité, Irrecevabilité

Subject Index :
Exception d'inconstitutionnalité

Fichier PDF    |    Page on    |       |    Download