RECHERCHER UNE DÉCISION

DCC12-184 du 31 décembre 2012

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Président du tribunal de première instance de première classe de cotonou

Objet de la requête :
Transmission à la Haute Juridiction le Jugement avant?dire?droit n° 295/2CD?12 du 05 décembre 2012 portant sursis à statuer dans l’affaire Ministère Public contre Monsieur Lionel AGBO, suite à l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par Maîtres S. M QUENUM, L. YEKPE, HOUNGBEDJI, AHOUNOU, SAMBAOU et GBAGUIDI, Conseils de Monsieur Lionel AGBO;

Table analytique :
Non-conformité, Irrecevabilité

Index matière :
Exception d'inconstitutionnalité

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