The Decisions
EP11-006 du February 14, 2011
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : PRESIDENT DE LA COMMISSION ELECTORALE NATIONALE AUTONOME (CENA)
Analytical table : défaut d'objet, _Néant
Subject Index : CENA, Régulation du fonctionnement des institutions
Subject of the request : saisi la Haute Juridiction de ce que l’Assemblée Nationale n’a pas encore désigné les membres des Co...
DCC11-005 du February 14, 2011
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ATCHESSI Edmond
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée
Subject of the request : Demande de censure de la loi n+ 2010-35 portant règles particulières pour l'élection des membres de...
DCC11-004 du February 14, 2011
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : LAOUROU Gregoire
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Elections, Requête tardive
Subject of the request : Demande de censure de l'article 11 de la loi n° 2010-35 portant règles particulières pour l'élection...
EP11-005 du February 10, 2011
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : NOUDJENOUME Philippe
Analytical table : Irrecevabilité, _Néant
Subject Index : Contentieux électoral , Autorité de chose jugée
Subject of the request : recours en validation de sa candidature suite à la Décision EP11-003 du 08 février 2011
EP11-004 du February 10, 2011
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : LOKO François Xavier
Analytical table : Irrecevabilité, Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de qualité, Contentieux électoral
Subject of the request : saisit la cour pour se faire indiquer la conduite à tenir suite à un incident intervenu à Toxi-Labo
EP11-003 du February 8, 2011
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : PRESIDENT DE LA COMMISSION ELECTORALE NATIONALE AUTONOME (CENA)
Analytical table : Recevabilité, Irrecevabilité, Recevabilité, Irrecevabilité
Subject Index : Contentieux électoral , Contentieux électoral
Subject of the request : l’examen de chaque dossier de candidature à l’élection présidentielle de février 2011 fait apparaitr...
EP11-002 du February 8, 2011
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : Collectif des Coopératrices et Coopérateurs de SOS/Humanité/ONG, Vallée de l'Ouémé
Analytical table : Irrecevabilité, Irrecevabilité
Subject Index : Contentieux électoral , Défaut d'adresse
Subject of the request : demande à la Haute Juridiction de déclarer irrecevable le dossier de candidature de Monsieur Henri M...
DCC11-003 du February 8, 2011
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PRESIDENT DE LA COMMISSION ELECTORALE NATIONALE AUTONOME (CENA)
Analytical table : Recevabilité, Irrecevabilité
Subject Index : Contentieux électoral
Subject of the request : l’examen de chaque dossier de candidature à l’élection présidentielle de février 2011 fait apparaitr...
EP11-001 du February 2, 2011
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : Cour Constitutionnelle
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Désignation du collège de médecins assermentés prévu par l'article 44 dernier tiret de la constituti...
DCC11-002 du January 26, 2011
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : FABOUMI Ayinkê Léontine veuve PADONOU
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Exception d'inconstitutionnalité, Jugement
Subject of the request : Jugement ADD n° 058/10/ 2ème chambre référée civile du 28 déccembre 2010 TPI Cotonou