Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
AMOUSSOUVI Rockas Aum

Subject of the request :
Recours en incconstitutionnalité de l'article 166 de la Loi n°2008-07 du 28 février 2011 portant Procédure Civile, Commerciale, Sociale, Administrative et des Comptes

Analytical table :
Irrecevabilité

Subject Index :
Néant