Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
AMOUSSOUVI Rockas Aum

Objet de la requête :
Recours en incconstitutionnalité de l'article 166 de la Loi n°2008-07 du 28 février 2011 portant Procédure Civile, Commerciale, Sociale, Administrative et des Comptes

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Néant