Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
MARCOS Florian , Me Maurice AITCHEDJI

Subject of the request :
Plainte contre le Commandant Adjoint de la Brigade de Gendarmerie d'Agla pour abus de pouvoir et violation de la Constitution et du Code de procédure pénale.

Analytical table :
conformité, Non-conformité, Irrecevabilité

Subject Index :
Arrestation et détention arbitraires